Droit de la concurrence
Avocat en droit de la concurrence : protéger les sociétés de pratiques commerciales abusives
La vie des affaires est faite de rivalités dans une concurrence parfois hors cadre.
Le droit de la concurrence, branche du droit des affaires, régit les principes fondamentaux de la liberté de commerce et d’industrie et de la liberté d’entreprendre.
Notre cabinet Souchon-Catté-Louis-Plainguet protège votre entreprise des stratégies commerciales abusives de concurrents qui chercheraient à nuire à votre activité.
La perte de clientèle à cause d’une concurrence déloyale
Lorsqu’elles veulent faire du détournement de clientèle, certaines sociétés mettent en place des stratégies commerciales visant à déséquilibrer les rapports de force. Nos avocats en droit de la concurrence vous protègent. Ils défendent les
entreprises victimes d’une des 4 pratiques de concurrence déloyale suivantes.
Le dénigrement
On parle de dénigrement lorsqu’une entreprise véhicule des informations malveillantes sur une autre société, sur ses produits ou encore sur ses pratiques dans un même secteur d’activité.
Le parasitisme
On parle de parasitisme lorsqu’une entreprise se sert de la notoriété d’une autre en se plaçant dans son sillage. Ce comportement parasite n’est pas actif, mais passif : il s’agit de profiter du rayonnement sans nuire.
La désorganisation
On désorganise une société concurrente en détournant abusivement et systématiquement son personnel (débauchage) et ses clients (démarchage).
L’imitation ou la confusion
On parle d’imitation ou de confusion lorsqu’une entreprise reprend les codes d’une concurrente directe. Elle imite son style ou ses produits pour faire naître la confusion dans l’esprit de la clientèle.
Des pratiques anticoncurrentielles entre entreprises
Un avocat en droit de la concurrence défend les
sociétés victimes ou responsables de pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire de non-respect des règles de la concurrence.
L’entente illicite
Quelques entreprises d’un même secteur d’activité pourraient se rapprocher et s’entendre sur certains objectifs illégaux. Le jeu de la concurrence d’un marché peut se trouver perturbé lors d’une entente illicite. Cette pratique est interdite par le droit de la concurrence, tant en droit français qu’en
droit de l’Union européenne.
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante, c’est le fait de profiter de sa position de leader pour étouffer les entreprises du même secteur d’activité.
Notre cabinet défend les intérêts des entreprises plaignantes contre les accords qualifiés d’ententes illicites et contre les abus de position dominante.
Rapprochement d’entreprise de façon légale : le contrôle des concentrations
Chaque projet de fusion ou d’achat de société est examiné par l’Autorité de la concurrence. Le contrôle des concentrations permet à ces opérations d’être effectuées sans risque d’atteinte à la concurrence.
Après examen, l’Autorité prend l’une des 3 décisions suivantes :
- autoriser sans condition ;
- autoriser sous condition ;
- interdire.
Dans un projet d’achat de société ou de fusion, nos avocats vous accompagnent dans vos démarches et vous conseillent.
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