Droit de l'urbanisme
Avocat en droit de l’urbanisme : assistance juridique pour défendre vos droits et intérêts
Le droit de l’urbanisme est un pan du droit public. Il est étroitement lié au droit administratif.
Il réunit les règles juridiques établies pour respecter la conformité entre les aménagements des espaces et les objectifs de l’administration publique.
L’avocat de notre cabinet compétent en droit de l’urbanisme, Maître François Souchon, vous assiste dans la gestion de contentieux.
Permis de construire et de démolir :
assistance d’un avocat
Pour de nouvelles constructions de plus de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Il est délivré par la mairie, après consultation du plan local d’urbanisme. Le projet d’aménagement d’espace doit respecter le PLU.
Être accompagné d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme permet de faire valoir ses droits et ses intérêts.
Contester une autorisation d’urbanisme
Toute personne peut contester l’autorisation d’urbanisme d’un tiers dans un délai de 2 mois. Un recours gracieux est possible : cette démarche amiable permet de saisir le maire et de demander l’annulation du projet.
Le délai de 2 mois est suspendu. Un recours contentieux en justice est effectué après la saisie du tribunal administratif.
Contester un refus d’autorisation
Un recours gracieux peut être formé lors du refus de la mairie de délivrer un permis de construire, dans un délai de 2 mois. Une délivrance tacite du permis de construire est automatiquement délivrée si l’administration reste silencieuse.
Le délai est de 2 mois pour les maisons individuelles, 3 mois pour les autres demandes. Un certificat attestant d’une absence d’opposition est alors à demander.
Litiges et contentieux en droit de l’urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable de travaux ou documents d’urbanisme peuvent donner lieu à des contestations. Que vous soyez particulier, personne publique, responsable de société commerciale ou membre d’une association, vous pouvez avoir un intérêt à agir en justice. Maître Souchon vous accompagne dans le cadre du contentieux devant le tribunal administratif.
Recours en annulation, procédure d’urgence ou recours en responsabilité de l’administration : nous vous conseillons la procédure adaptée à votre situation et assurons la défense de vos droits.
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5 Rue Louis Pasteur, 28630 Le Coudray, France
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